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Restrictions légales de reproduction des œuvres protégées

ARTEK DYNADOC adhère au CFC - Centre Français du droit de Copie.

Cet organisme collecte les redevances et accorde les droits de reprographie des ouvrages protégés par le copyright dans les limites autorisées : 20 pages ou 15% maximum si l'ouvrage comporte plus de 120 pages.

Exclusion des manuels d'utilisation de logiciels, des études de marchés, des partitions de musiques, des documents officiels tels que cartes d'invalidité, timbres, billets de banques, permis de conduire, ordonnance ou caducée de médecin, ticket d'entrée ou d'abonnement pour parking ou manifestation, carte de transport, billet pour une manifestation sportive ou culturelle.

A ce titre, ARTEK DYNADOC est habilité à facturer, en sus du prix de la reproduction, les droits afférents à la redevance inscrite au barème du CFC.


Réalisation en libre-service des photocopies, gravure de cd-rom/dvd-rom, accès internet

En raison du caractère particulier de chaque matériel, le client désirant réaliser lui-même la reproduction d'un document papier ou d'un fichier informatique, accepte la facturation des essais.

Le travail réalisé par le client est réputé confidentiel. Aussi, le client nous décharge de toute responsabilité concernant l'origine du document, des droits de reproduction des logos, images, photographies, textes, partitions de musiques, ainsi que leur diffusion ou divulgation.

Le client assumera toute poursuite judiciaire consécutive à une réalisation frauduleuse effectuée sur nos matériels.


Propriété intellectuelle et responsabilité

Le client est responsable à l'égard des tiers du respect de la réglementation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui lui incombent en sa qualité de responsable de la création d'un fichier informatisé.

Le client est seul responsable du contenu des fichiers, des documents papier ou photographiques destinés à être utilisés ou reproduits, qu'il nous transmet ou nous fait parvenir par ses prestataires. Il déclare en conséquence qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des autorisations nécessaires, pour insérer, dans les documents qu'il commande, les écrits, images, photos, logos, dessins, marques et modèles qui y figurent.

Le client garantit ARTEK DYNADOC que la commande, l'utilisation et/ou la reproduction sur quelque support que ce soit, des documents imprimés ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des droits d'un tiers. Le client déclare également que les documents imprimés qu'il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux et/ou des contrefaçons pouvant porter atteinte directement et/ou indirectement aux droits des tiers. La société ARTEK DYNADOC se réserve le droit de refuser tout travail, reproduction, gravure ou sauvegarde contraire aux moeurs, à caractère politique, ou contraire à sa déontologie ou à celle d'un de ses collaborateurs.

En conséquence, le client garantit à ARTEK DYNADOC de toute action et toute réclamation à raison des droits ci-dessus définis et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par la diffusion, l'impression, la reproduction sur tout support ; d'une manière générale par l'utilisation des documents ou des fichiers de toute nature résultant de nos services ou ayant fait l'objet d'une utilisation par ceux-ci dans le cadre du travail commandé.


Transmission des documents

La transmission de données par l'internet en FTP ou Mail, ou par tous supports informatiques doit nécessairement faire l'objet d'une sauvegarde des éléments expédiés. Nous ne serions pas responsables d'une éventuelle perte de données transmises ou de la destruction de documents inclus sur supports magnétiques/optiques.

Le transfert des données par FTP est encodé, mais ARTEK DYNADOC ne peut être tenu pour responsable d'un quelconque piratage des informations, que ce soit lors de la transmission ou lors du stockage sur support informatique.

La conservation des données informatiques, une fois le travail réalisé, ne sera pas garantie. Le Client doit en faire la demande expresse à la commande.

ARTEK DYNADOC ne sera pas tenu pour responsable d'une perte de données résultant d'un support informatique défectueux ou ne pouvant pas être réutilisé ultérieurement.


Utilisation du système d'information de la sarl Copyroom

  • L'accès à nos postes informatiques en magasin,
  • l'utilisation de l'internet par réseau wifi ou à partir de notre matériel informatique,
  • La transmission informatique de fichiers par mail, transfert via plateforme de dématérialisation, lien de téléchargement, accès à notre serveur ou à partir de votre système d'information,
  • La transmission de fichiers sur supports physiques (CD, clé USB, disque amovible, téléphone, matériel informatique de toute sorte...)
  • L'accès à notre réseau informatique ou à l'une de nos ressources (site web, hébergement…)

 

Charte d'utilisation du système informatique de la sarl COPYROOM

Sont soumis à l'acceptation préalable et sans réserve à notre Charte d'utilisation du système informatique de la sarl COPYROOM consultable en magasin et sous forme dématérialisé.

Téléchargez à la totalité du document (Format PDF - 1,2 Mo)

« Charte d'utilisation du système informatique - Version 2015 »

La charte de bon usage du Système d'Information définit les conditions d'utilisation des ressources informatiques des établissements, et des ressources informatiques externes accessibles via le réseau informatique des établissements, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

 


Conditions générales de prestations

En plus des conditions régissant l'accès au site, tous travaux commandés par vos soins et exécutés par l'atelier ARTEK Dynadoc et ses partenaires sont régis par nos conditions générales de prestations.

Conditions générales de prestation Artek Dynadoc

Téléchargez à la totalité du document

« Conditions générales de prestation »

(Format PDF - 210 Ko)

Si vous souhaitez recevoir nos conditions Générales de Prestations sur forme papier, ce document vous sera adressé sur simple demande par courrier, mail ou télécopie au 02 99 32 47 87.


Artek et l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Le registre a pour objectif d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations. Le parti pris est de faire simple et utile. Artek se conforme à cette nécessité et met à disposition le document concernant son établissement...

« Registre accessibilité Artek 2017 »


Téléchargez le document : « Registre accessibilité Artek 2017 »

(Format PDF - 2,7 Ko)

Ce document est un formulaire qui contient toutes les informations décrivant les conditions et les modalités d'accès pour les personnes à mobilité réduite à l'établissement d'Artek de Cesson-Sévigné.

 

 


Artek Dynadoc

28, rue de l'Erbonière
35510 Cesson-Sévigné
Tél. : 02 99 32 08 32 - Fax. : 02 99 32 47 87

Ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30
et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez...

« Copyroom Hoche » : Photocopies et impression - Place Hoche - 22, rue St Melaine à Rennes (35)
Rapidopub : la première centrale d'achat de la publicité
Avec Dynadoc : rédigez, diffusez, essaimez...
Le réseau européen d'entreprises spécialisées dans la reproduction et l'impression numérique
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› Du Lundi au Jeudi de 8h30 à 18h30
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› Le Vendredi de 8h30 à 17h00
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